Conditions de traitement des données
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Ces conditions expliquent comment nous traitons les données personnelles pour nos clients, en tant que sous-traitant. Elles font partie de toute proposition qui les mentionne.
1. À qui s’appliquent ces conditions
1.1 Ces conditions sont établies par Dubs Enterprises Pvt. Ltd.
1.2 Pour toute question sur les données relevant de ces conditions, écrivez à privacy@dubsenterprises.com.
1.3 Quand elles s’appliquent. Elles s’appliquent lorsque nous traitons des données personnelles pour vous dans le cadre d’un travail prévu par une proposition que vous avez signée : un site web, une boutique en ligne, un parcours WhatsApp, un assistant, une automatisation administrative, une application sur mesure, ou une maintenance mensuelle de l’un d’eux.
1.4 Les mots que nous employons.
- Données personnelles : toute information sur une personne qui peut être identifiée, comme les noms, numéros de téléphone, commandes et messages de vos clients, ou les identifiants de votre personnel.
- Responsable du traitement : l’entreprise qui décide pourquoi et comment les données personnelles sont utilisées. La loi indienne DPDP l’appelle Data Fiduciary.
- Sous-traitant : une entreprise qui traite des données personnelles uniquement pour un responsable du traitement et sur ses instructions. La loi DPDP l’appelle Data Processor.
- Prestataire : une autre entreprise à laquelle nous faisons appel pour traiter vos données (la loi l’appelle sous-traitant ultérieur).
- Violation : voir la clause 8.1.
- Droit de la protection des données : la loi indienne de 2023 sur la protection des données personnelles numériques (Digital Personal Data Protection Act) et les règles DPDP de 2025 (et, jusqu’à l’entrée en application de leurs obligations, l’article 43A de la loi de 2000 sur les technologies de l’information et ses règles de 2011) ; le RGPD de l’UE ; le RGPD britannique et la loi britannique de 2018 sur la protection des données ; la loi fédérale suisse sur la protection des données ; et toute autre loi citée dans votre proposition.
- Les clauses de l’UE : les clauses contractuelles types de l’UE (Standard Contractual Clauses), issues de la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission.
1.5 Votre rôle et le nôtre. Vous décidez pourquoi et comment les données de vos clients sont utilisées : vous êtes donc le responsable du traitement. Nous ne les traitons que pour faire le travail pour vous : nous sommes donc votre sous-traitant.
1.6 Si vous êtes vous-même sous-traitant. Si vous détenez les données en tant que sous-traitant d’une autre entreprise, indiquez-le dans la proposition. Nous suivons alors les instructions de cette entreprise telles que vous nous les transmettez, et la clause 9.2 applique les clauses de l’UE prévues pour ce cas.
1.7 Ce que ces conditions ne couvrent pas. Vos coordonnées et celles de votre personnel, que nous utilisons pour mener le projet et envoyer les factures, relèvent de notre responsabilité en tant que responsable du traitement. Notre politique de confidentialité s’y applique.
1.8 Pour les entreprises uniquement. Nos services s’adressent aux entreprises et aux professionnels, pas à un usage personnel ou domestique, comme le disent nos conditions générales.
1.9 Comment ces conditions entrent dans notre accord. Elles font partie de notre accord lorsque nous signons tous les deux, à la main ou électroniquement, une proposition qui les mentionne et remplit l’annexe A. Nous ne touchons à aucune vraie donnée personnelle avant. Chacun de nous garde une copie de la version applicable.
1.10 Si les documents se contredisent. Pour la protection des données, cet ordre s’applique : d’abord les clauses de l’UE ou l’avenant britannique, lorsqu’ils s’appliquent (clause 9) ; puis toute ligne de l’annexe A qui protège davantage les personnes concernées ; puis ces conditions ; puis votre proposition ; puis nos conditions générales.
1.11 Représentants. Lorsque nous agissons seulement comme votre sous-traitant, vous restez l’interlocuteur des personnes et des autorités dans l’UE et au Royaume-Uni. Si nous désignons des représentants sur place pour notre propre site, notre politique de confidentialité les nomme, et vous pouvez aussi les contacter au sujet de ce travail.
2. Ce que nous faisons des données
2.1 Fixé dans chaque proposition. Pour chaque projet, l’annexe A de la proposition précise l’objet du travail ; sa durée (du début du travail jusqu’à la fin du projet ou de la maintenance, plus le délai de la clause 10) ; la nature et la finalité de ce que nous faisons des données ; les catégories de données personnelles ; les catégories de personnes concernées ; et l’endroit où les données sont conservées et les prestataires qui les détiennent.
2.2 Uniquement pour votre finalité. Nous n’utilisons vos données que pour la finalité de votre proposition, et seulement dans la mesure où elle l’exige. Nous ne les vendons jamais, ne les utilisons jamais pour notre propre marketing ni pour nos propres produits, ne les utilisons jamais pour entraîner des modèles d’IA, et ne les mettons jamais dans des exemples ou des études de cas.
2.3 Vos comptes, à votre nom. Vos données restent dans des comptes à votre nom : hébergement, boutique, WhatsApp Business, paiements, statistiques, messagerie et tout fournisseur de modèles d’IA. Nous y travaillons comme utilisateurs invités avec nos propres identifiants, et nous ne vous demandons jamais votre mot de passe de propriétaire. Par défaut, nous ne gardons aucune de vos données dans des comptes à nous (clause 6.2).
2.4 Vos données restent toujours à vous. Nos conditions générales prévoient que le code que nous réalisons pour vous vous appartient une fois chaque étape payée. Cette règle de paiement ne vaut que pour le code, jamais pour vos données. Nous ne retenons jamais vos données pour une facture impayée.
2.5 D’abord des données inventées. Nous construisons et testons avec des données inventées chaque fois que possible. Nous ne travaillons avec de vraies données que lorsqu’une tâche l’exige, et dans vos comptes plutôt que sur des copies.
2.6 Données de mineurs et données sensibles. Indiquez-nous dans la proposition si les données concernent des personnes de moins de 18 ans, ou des données sensibles comme la santé, les questions financières, des numéros d’identification, des mots de passe, ou tout ce que le RGPD classe dans une catégorie particulière. Nous ne commençons cette partie du travail qu’une fois que la proposition énumère les mesures supplémentaires et que nous l’avons signée tous les deux, et nous pouvons la refuser. Au minimum :
- nous ne construisons rien qui vise les mineurs, ni suivi, ni profilage, ni publicité ciblée qui les atteigne ;
- lorsque le droit indien exige le consentement vérifiable d’un parent ou d’un tuteur avant d’utiliser les données d’un mineur, votre parcours le demande et vous le vérifiez ;
- les données sensibles restent dans vos comptes, sont chiffrées lorsque la plateforme le permet, ne sont accessibles qu’aux personnes nommées dans l’annexe A, et n’entrent jamais dans un outil d’IA sauf si l’annexe A le nomme.
3. Vos instructions
3.1 Instructions écrites. Nous n’agissons que sur vos instructions documentées : ces conditions, votre proposition, et ce que vous ou le contact nommé dans l’annexe A nous dites par écrit. Un e-mail suffit.
3.2 Envoyer des données à l’étranger. Cela comprend l’envoi de données vers un autre pays : nous ne le faisons que dans la mesure où ces conditions et vos instructions le permettent, sauf si une loi qui s’impose à nous l’exige. Dans ce cas, nous vous prévenons avant d’agir, sauf si cette loi interdit de vous prévenir.
3.3 Si une instruction semble illicite. Si nous pensons qu’une instruction enfreint le droit de la protection des données, nous vous le disons tout de suite et pouvons suspendre cette partie du travail jusqu’à ce que nous soyons d’accord sur la suite.
3.4 Votre part. Vous êtes responsable d’avoir une base légale pour collecter et utiliser les données de vos clients, de les en informer dans votre propre politique de confidentialité (y compris les prestataires de vos comptes et ceux auxquels nous faisons appel), et des consentements dont vous avez besoin. Lorsque la proposition le prévoit, nous construisons ce qu’il faut, par exemple une case de consentement non cochée au départ, ou une courte mention sous un formulaire. Nous pouvons vous donner un projet de texte comme point de départ. Ce n’est pas un conseil juridique : vous décidez de ce que vous utilisez.
4. Confidentialité de notre personnel
4.1 Seulement ceux qui en ont besoin. Seules les personnes qui travaillent pour nous et ont besoin de vos données pour votre projet peuvent y accéder, et seulement le temps nécessaire.
4.2 Tenus à la confidentialité. Chacune signe un engagement écrit de confidentialité avant d’obtenir l’accès, couvrant la période de son travail avec nous et après.
4.3 Formés et retirés. Chacune connaît ces conditions et nos règles de travail avec les clients avant d’obtenir l’accès. Nous retirons l’accès d’une personne dès qu’une tâche n’en a plus besoin, et le jour où elle cesse de travailler avec nous.
4.4 Prestataires indépendants. Une personne extérieure à notre personnel n’accède à vos données que si l’annexe A la nomme, ou après que nous vous avons prévenu selon la clause 6.4. Elle a les mêmes obligations que notre personnel.
5. Sécurité
5.1 Nos mesures. Nous protégeons vos données avec les mesures techniques et organisationnelles de l’annexe B, adaptées au risque pour les personnes concernées (article 32 du RGPD ; article 8(5) de la loi DPDP et sa règle 6 ; jusqu’à l’entrée en application des obligations DPDP, l’article 43A de la loi sur les technologies de l’information et ses règles de 2011).
5.2 Tenues à jour. Nous revoyons les mesures à chaque changement de ce que nous avons construit, et nous les tenons à jour. Un changement de mesure ne réduit jamais la protection d’ensemble.
5.3 Vos propres comptes. La sécurité des comptes à votre nom relève de vous : les mots de passe et la connexion en deux étapes de vos propres utilisateurs, et la sécurité de vos prestataires. Nous recommandons des réglages et mettons en place ce que prévoit la proposition. Les journaux d’accès de vos prestataires vous appartiennent. Lorsque la proposition le prévoit et que la plateforme le permet, nous activons des journaux qui montrent qui a accédé aux données, conservés au moins un an.
5.4 Nos propres comptes. Pour tout compte à nous qui contient vos données, nous conservons pendant un an la trace de qui s’est connecté et de ce qui a changé.
6. Autres prestataires
6.1 Prestataires de vos comptes. Les services de vos propres comptes (par exemple votre hébergement, votre plateforme de boutique, votre prestataire de paiement, votre messagerie, tout fournisseur de modèles d’IA, et la WhatsApp Business Platform, que nous connectons directement via la Cloud API de Meta dans votre compte, sans aucune autre entreprise entre les deux) travaillent pour vous selon vos propres contrats avec eux. Ce n’est pas nous qui y faisons appel ; nous les utilisons seulement comme votre utilisateur invité, et votre politique de confidentialité les nomme. Lorsque nous vous en recommandons un, nous vous disons ce que nous savons de l’endroit où il traite les données et s’il propose des conditions de traitement des données, et vous le choisissez et vous y inscrivez à votre nom.
6.2 Prestataires auxquels nous faisons appel. Par défaut, nous n’en utilisons aucun. Nous ne faisons appel à une autre entreprise pour traiter vos données que si l’annexe A la nomme. Si l’annexe A prévoit qu’une partie du travail tourne sur notre propre compte Cloudflare, Cloudflare, Inc. (États-Unis) traite ces données pour nous selon son avenant relatif au traitement des données clients (Customer Data Processing Addendum), qui s’applique à notre compte via les conditions de Cloudflare. Nous vous en donnons une copie sur demande, et Cloudflare publie la liste de ses propres prestataires.
6.3 Nos propres outils restent à l’écart de vos données. Nous ne mettons pas vos données dans notre propre messagerie, nos applications de discussion, nos appareils personnels, des captures d’écran, des tickets, des dépôts de code ou des fichiers de test. Nous ne les mettons dans aucun outil d’IA, sauf si l’annexe A le nomme et qu’il fonctionne avec des conditions pour les entreprises qui prévoient que vos données ne servent pas à entraîner des modèles. Si vous nous envoyez de vraies données clients par un autre moyen, par exemple dans un e-mail, nous les déplaçons là où elles doivent être ou les supprimons sous 2 jours ouvrés, éléments supprimés compris, et nous vous prévenons.
6.4 Votre autorisation générale, et les changements. En signant la proposition, vous nous autorisez à utiliser les prestataires que nomme l’annexe A. Avant d’ajouter ou de remplacer un prestataire auquel nous faisons appel, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours à l’avance, avec son nom, ce qu’il fera et où il traite les données. Nous vous transmettons dès réception tout avis que Cloudflare nous donne sur ses propres prestataires.
6.5 Votre droit d’opposition. Vous pouvez vous y opposer dans ces 30 jours, pour des motifs raisonnables liés à la protection des données. Nous cherchons alors une autre solution. Si nous n’en trouvons pas, vous pouvez mettre fin à la partie du travail qui nécessite ce prestataire : vous payez le travail déjà fait dans cette partie, et nous vous remboursons ce que vous avez payé d’avance pour la période qui suit. Si un prestataire fait défaut et que la seule solution est d’en prendre un nouveau, nous suspendons ce traitement plutôt que de déplacer vos données sans prévenir, sauf si vous l’acceptez par écrit.
6.6 Les mêmes obligations tout au long de la chaîne. Chaque prestataire auquel nous faisons appel est tenu par écrit à des obligations de protection des données au moins aussi protectrices que ces conditions, et nous restons responsables envers vous de ce qu’il fait de vos données.
7. Aide pour les demandes et les analyses
7.1 Les demandes qui nous parviennent. Si l’un de vos clients, ou toute autre personne, nous interroge sur ses données, nous vous transmettons la demande le jour ouvré même. Nous n’y répondons pas nous-mêmes, sauf si vous nous le demandez.
7.2 Vous aider à répondre. Nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes sur leurs données : les consulter, les corriger, les compléter, les mettre à jour, les supprimer ou les transférer, limiter leur utilisation ou s’y opposer, ou retirer leur consentement, et, selon la loi indienne DPDP, faire traiter une réclamation ou désigner une personne (nominee). Cela consiste souvent à trouver les données dans vos comptes, à les exporter ou à les y supprimer. Nous agissons sous 5 jours ouvrés après votre demande, ou plus tôt si votre délai légal l’exige.
7.3 Analyses et autorités. Nous vous aidons à remplir vos propres obligations en matière de sécurité, de violations, d’analyses d’impact relatives à la protection des données et de consultation d’une autorité avant un traitement à haut risque (articles 32 à 36 du RGPD). Si vous êtes désigné Significant Data Fiduciary en Inde, nous vous aidons pour votre analyse d’impact et votre audit annuels (article 10 de la loi DPDP). Notre aide tient compte de la nature du travail et de ce que nous savons.
7.4 Coût de cette aide. Vous transmettre les demandes, trouver, exporter ou supprimer les données d’une personne dans vos comptes, et notre aide en cas de violation de notre côté sont gratuits. Les travaux plus importants, comme rédiger avec vous une analyse d’impact ou répondre à l’audit d’une autorité, sont facturés aux tarifs de votre proposition, et nous les convenons par écrit avant de commencer. Nous ne facturons jamais une aide rendue nécessaire parce que nous avons manqué à ces conditions.
7.5 Si une autorité nous interroge. Si une autorité de protection des données, ou le Data Protection Board of India, nous interroge sur vos données, nous vous le disons, sauf si la loi l’interdit, et nous préparons la réponse avec vous.
8. Violations de données
8.1 Ce qui compte comme violation. Une violation est tout ce qui permet à quelqu’un de voir, modifier, perdre ou bloquer des données personnelles alors qu’il ne le devrait pas : par exemple quelqu’un qui entre dans un compte, des données envoyées à la mauvaise personne, un ordinateur portable ou un téléphone perdu, ou des données supprimées par erreur.
8.2 Vous prévenir. Si une violation touche vos données, de notre côté ou chez un prestataire auquel nous faisons appel, nous vous prévenons dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, c’est-à-dire après être raisonnablement sûrs qu’elle a eu lieu. Nous vous prévenons par e-mail au contact nommé dans l’annexe A, et aussi par téléphone quand c’est possible. Si nous soupçonnons une violation sans en être encore sûrs, nous vous disons dans ces mêmes 48 heures ce que nous vérifions.
8.3 Ce que nous vous disons. Nous vous disons ce que nous savons : ce qui s’est passé et quand ; quelles données et de qui (catégories de personnes, nombre approximatif, pays) ; ce que cela peut signifier pour elles ; ce que nous avons fait et ce que nous suggérons ; et qui contacter chez nous. Si nous ne savons pas encore tout, nous envoyons ce que nous avons et complétons au fur et à mesure.
8.4 Ce que nous faisons. Nous agissons tout de suite pour arrêter la violation et limiter les dégâts, conservons les preuves, et consignons la violation et chaque mesure prise dans notre registre des violations.
8.5 Qui prévient les autres. Vous décidez de prévenir ou non les autorités et les personnes concernées, et c’est vous qui le faites ; nous vous aidons pour les faits et la rédaction. Nous ne prévenons nous-mêmes vos clients ou une autorité que si vous nous le demandez, ou si une loi nous l’impose. Par exemple, les directives indiennes du CERT-In exigent de signaler certains incidents de cybersécurité sous 6 heures. Si une loi l’impose, nous vous prévenons d’abord quand c’est possible, et ne communiquons que ce que le signalement exige.
8.6 Violations chez vos propres prestataires. Si une violation se produit dans un compte à votre nom, le prestataire avec qui vous avez un contrat vous prévient selon ses propres conditions. Si nous l’apprenons en premier, nous vous prévenons dans les mêmes conditions que la clause 8.2.
9. Transferts
9.1 Où nous travaillons. Nous sommes en Inde et nous travaillons sur vos données depuis l’Inde. Les prestataires auxquels nous faisons appel peuvent les traiter dans d’autres pays ; l’annexe A précise lesquels.
9.2 Clients dans l’UE ou l’EEE. Si le RGPD s’applique à votre traitement, nous envoyer vos données en Inde est un transfert au sens du RGPD. Les clauses de l’UE s’appliquent alors entre nous et font partie de ces conditions : le module 2 si vous êtes le responsable du traitement, le module 3 si vous êtes sous-traitant d’une autre entreprise. L’annexe A remplit leur annexe I, l’annexe B leur annexe II, et les prestataires nommés selon la clause 6 leur annexe III. Les choix retenus sont les suivants :
- clause 7 (clause d’adhésion) : incluse ;
- clause 9(a) : option 2, autorisation générale, avec le préavis de 30 jours de la clause 6.4 ;
- clause 11 : la formulation facultative n’est pas utilisée ;
- clause 13 : l’autorité du pays de l’UE où vous êtes établi ; si vous n’êtes pas établi dans l’UE mais y avez un représentant, l’autorité du pays de ce représentant ; sinon, l’autorité du pays de l’UE où se trouvent principalement les personnes concernées ;
- clause 17 : option 1, le droit du pays de l’UE où vous êtes établi, ou l’Irlande si vous n’êtes pas établi dans l’UE ;
- clause 18 : les juridictions de ce même pays.
Si la Commission européenne adopte des clauses pour les importateurs dont le traitement est déjà soumis au RGPD, et qu’elles s’appliquent à ce travail, nous les utilisons à la place.
9.3 Clients au Royaume-Uni. Si vous êtes au Royaume-Uni, l’avenant de l’ICO sur les transferts internationaux de données aux clauses de l’UE (International Data Transfer Addendum, version B1.0, en vigueur depuis le 21 mars 2022) s’applique aussi, avec les informations de l’annexe A. Dans son tableau 4, aucun de nous ne peut mettre fin à l’avenant lorsque l’ICO le modifie, de sorte que les versions révisées de l’ICO s’appliquent au fur et à mesure qu’elle les publie.
9.4 Clients en Suisse. Si la loi fédérale suisse sur la protection des données s’applique, les clauses de l’UE s’appliquent avec les adaptations qu’exige le droit suisse : le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est l’autorité compétente pour les transferts relevant du droit suisse, la notion d’« État membre » couvre aussi la Suisse pour que les personnes qui s’y trouvent puissent agir là où elles vivent, et les références au RGPD incluent la loi suisse.
9.5 Clients en Inde. Si vous êtes en Inde, ces conditions constituent le contrat que la loi DPDP exige entre un Data Fiduciary et son Data Processor (article 8(2)). Vos données ne peuvent être traitées hors d’Inde que par les prestataires de l’annexe A. Nous ne les enverrons pas vers un pays que le gouvernement indien a restreint au titre de l’article 16, et nous respectons les conditions fixées par les règles DPDP pour les données qui quittent l’Inde. Si une règle de votre secteur vous oblige à garder les données en Inde, indiquez-le dans la proposition et nous les y gardons. Jusqu’à l’entrée en application des obligations DPDP, lorsque vos données comprennent des données personnelles sensibles au sens des règles de 2011 de la loi sur les technologies de l’information, nous et tout prestataire auquel nous faisons appel maintenons au moins la protection qu’exigent ces règles, et ne les envoyons à une autre entreprise que si le travail l’exige ou si la personne l’a accepté.
9.6 Clients hors d’Inde. Lorsque nous traitons des données de personnes situées hors d’Inde dans le cadre d’un contrat avec un client situé hors d’Inde, l’article 17(1)(d) de la loi DPDP fait que la plupart des obligations de la loi ne s’appliquent pas à ce travail. L’obligation d’assurer la sécurité des données (article 8(5)) s’applique toujours, et nous la respectons. Si certaines des personnes sont en Inde, nous traitons leurs données comme la loi l’exige et nous vous le disons.
9.7 Lois des États américains sur la vie privée. Si des lois d’États américains sur la protection de la vie privée vous sont applicables, comme celle de la Californie, nous agissons comme votre prestataire de services (service provider) : nous ne vendons ni ne partageons les données, nous ne les conservons, n’utilisons ni ne divulguons pour aucune autre fin que le travail de votre proposition, nous ne les combinons pas avec des données venant d’ailleurs sauf dans la mesure où ces lois le permettent, et nous vous prévenons si nous ne pouvons plus respecter ces obligations.
9.8 Autres pays. Si votre pays a ses propres règles sur les contrats de sous-traitance ou les données envoyées à l’étranger (par exemple l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, l’Australie ou le Canada), votre proposition ajoute ce qu’elles exigent.
9.9 Demandes des autorités publiques. Si un tribunal ou une autorité publique, où que ce soit, nous demande vos données, nous vous prévenons tout de suite sauf si la loi l’interdit, vérifions que la demande est légale, la contestons lorsqu’il y a de bonnes raisons de le faire, et ne communiquons que le minimum nécessaire. Certaines lois indiennes, comme l’article 69 de la loi sur les technologies de l’information, peuvent nous interdire de vous informer d’une demande ; dans ce cas, nous vous informons dès que la loi nous le permet.
9.10 Notre évaluation des transferts. Avant de recevoir des données de votre part au titre des clauses de l’UE, nous vous remettons notre évaluation écrite des lois indiennes qui permettent aux autorités publiques de demander des données (clause 14 des clauses de l’UE), pour que vous l’utilisiez dans la vôtre.
9.11 Si nous ne pouvons plus respecter ces conditions. Si nous ne pouvons plus respecter les conditions de transfert de cette clause, nous vous prévenons tout de suite, et vous pouvez arrêter le transfert ou mettre fin à la partie du travail concernée.
10. Fin du projet
10.1 Restituer ou supprimer. Vos données se trouvent déjà dans des comptes à votre nom : à la fin, elles restent donc chez vous. À la fin du projet (maintenance comprise), ou plus tôt si vous le demandez, sous 30 jours, nous :
- supprimons toutes les copies de vos données que nous détenons (exports, copies de test, tout ce qui se trouve sur un compte à nous), ou vous les restituons d’abord, à votre choix ;
- retirons de vos comptes tous nos identifiants et toutes nos clés ;
- vous confirmons les deux par écrit.
10.2 Copies de restauration. Une copie dans les sauvegardes automatiques ou l’historique de restauration d’un prestataire sur un compte à nous disparaît à l’expiration de cet historique, au plus tard sous 30 jours, et nous ne l’utilisons que pour réparer une panne. Les sauvegardes de vos propres comptes vous appartiennent, à vous de les garder ou de les supprimer.
10.3 Si une loi nous oblige à conserver quelque chose. Si une loi nous oblige à conserver certaines de vos données, par exemple des journaux d’accès que les directives indiennes du CERT-In ou les règles DPDP exigent pendant au plus un an, nous vous disons quoi et pourquoi, ne les conservons que pour cette raison, les protégeons selon ces conditions, et les supprimons dès que la loi le permet.
11. Audits
11.1 Notre registre. Nous tenons un registre de ce que nous faisons de vos données : quelles données, quels prestataires, quels pays, qui y a accès chez nous, et la sécurité que nous appliquons (article 30(2) du RGPD).
11.2 Des informations sur demande. Sur demande, nous vous donnons les informations dont vous avez besoin pour vérifier que nous respectons ces conditions, y compris ce registre, nos mesures de sécurité, et les rapports d’audit et certificats de nos prestataires.
11.3 Un audit par an. Une fois par an, vous, ou un auditeur indépendant tenu à la confidentialité sur ce qu’il voit, pouvez auditer notre façon de traiter vos données, avec un préavis écrit de 30 jours, pendant les heures ouvrées. Nous essayons d’abord de répondre à l’audit avec des documents et un appel. Les prestataires auxquels nous faisons appel sont audités au moyen de leurs propres rapports et certificats, pas par des visites.
11.4 Audits supplémentaires, et coûts. Un audit plus fréquent qu’une fois par an est possible après une violation touchant vos données, en cas d’indices que nous ne respectons pas ces conditions, ou lorsqu’une autorité l’exige. Chacun de nous paie ses propres frais. Si un audit montre que nous avons manqué à ces conditions de façon significative, nous en payons le coût raisonnable et corrigeons ce qu’il a relevé.
12. Droit applicable
12.1 Quel droit. Le droit indien régit ces conditions, sauf lorsque les clauses de l’UE ou l’avenant britannique désignent un autre droit pour les questions qu’ils couvrent (clause 9).
12.2 Litiges. Nous essayons d’abord de régler un litige en discutant, pendant au moins 30 jours. Si cela ne suffit pas, les tribunaux de la ville de notre siège social tranchent, sauf lorsque la clause 9 désigne d’autres juridictions.
12.3 Responsabilité. Les limites de responsabilité de nos conditions générales s’appliquent aussi à ces conditions : plafond égal aux sommes que vous avez payées pour l’étape concernée, ou, pour la maintenance, aux sommes payées pour la maintenance pendant les 12 mois précédant le fait, sans responsabilité pour les dommages indirects. Elles ne s’appliquent que dans la mesure où les clauses de l’UE et la loi le permettent. Rien dans ces conditions ne limite ce que l’un de nous doit aux personnes concernées.
12.4 Modifications. Nous pouvons mettre à jour ces conditions, par exemple lorsque la loi change. La version de votre proposition signée continue de s’appliquer à ce projet. Pour une maintenance, nous vous prévenons d’une nouvelle version par e-mail au moins 30 jours avant qu’elle ne s’applique à vous, et vous pouvez mettre fin à la maintenance avant cette date, sous l’ancienne version. Une modification ne réduit jamais la protection de vos données sans votre accord écrit, sauf si la loi l’exige.
12.5 Si une partie n’est pas valable. Si une partie de ces conditions ne peut pas être appliquée, le reste s’applique toujours.
12.6 Contact. Pour toute question sur ces conditions : privacy@dubsenterprises.com.
Annexe A. Informations sur le projet (remplies dans chaque proposition)
- Vous
- Nom de l’entreprise, adresse, numéro d’immatriculation le cas échéant, et le contact pour les questions de données (e-mail et téléphone, utilisés aussi pour les violations selon la clause 8.2)
- Nous
- Nos informations de la clause 1.1
- Votre rôle
- Responsable du traitement, ou sous-traitant d’une autre entreprise (clause 1.6)
- Objet
- En quoi consiste le travail
- Durée
- Date de début ; fin (fin du projet ou de la maintenance) ; puis la clause 10
- Nature et finalité
- Ce que nous faisons des données et pourquoi
- Catégories de données personnelles
- Par exemple noms, numéros de téléphone, adresses, commandes, messages, identifiants du personnel
- Données de mineurs ou données sensibles
- Aucune, ou lesquelles, avec les mesures supplémentaires convenues (clause 2.6)
- Catégories de personnes
- Par exemple vos clients, votre personnel, les personnes qui vous écrivent
- Vos comptes qui contiennent les données
- Vos prestataires, à votre nom (clause 6.1)
- Prestataires auxquels nous faisons appel
- Aucun, sauf ceux nommés ici avec ce que fait chacun et où (clause 6.2)
- Personnes extérieures à notre personnel ayant accès
- Aucune, sauf celles nommées ici (clause 4.4)
- Outils d’IA qui voient les données
- Aucun, ou lesquels, avec leurs conditions pour les entreprises (clause 6.3)
- Journaux
- Quels journaux d’accès nous activons dans vos comptes, et pour combien de temps (clause 5.3)
- Pays où les données sont traitées
- Par exemple l’Inde, et les pays qu’utilisent vos prestataires et ceux auxquels nous faisons appel
- Fréquence des transferts de données
- Ponctuelle, ou continue pendant toute la durée du travail
- Conditions de transfert
- Aucune ; clauses de l’UE, module 2 ou 3 ; avenant britannique ; adaptations suisses ; conditions des lois des États américains ; Inde ; autres (clause 9)
- Pour les clauses de l’UE
- Votre pays de l’UE (clauses 13, 17 et 18), ou aucun
- Règle de suppression
- Pour chaque table, boîte de réception et espace de stockage de données personnelles créé par le projet, le délai au-delà duquel il est supprimé
Annexe B. Mesures de sécurité
Accès
- Un identifiant par personne, connexion en deux étapes activée, aucun mot de passe partagé.
- L’accès minimal qui permet de faire le travail : lecture seule lorsque cela suffit.
- Accès retiré dès qu’une tâche n’en a plus besoin, et le dernier jour d’une personne (clause 4.3).
- Sur tout compte à nous qui contient vos données, une trace de qui s’est connecté et de ce qui a changé, conservée un an (clause 5.4).
Où vos données peuvent se trouver
- Uniquement dans vos comptes et chez les prestataires de l’annexe A.
- Jamais sur des appareils personnels, dans notre boîte de réception, dans des applications de discussion, dans des captures d’écran, dans des tickets, dans un dépôt de code ou dans des fichiers de test.
- Dans un outil d’IA uniquement si l’annexe A le nomme et qu’il fonctionne avec des conditions pour les entreprises qui prévoient que les données ne servent pas à entraîner des modèles.
Comment nous les protégeons
- Chiffrées en transit (HTTPS) partout où elles circulent.
- Sur tout compte à nous, stockées chiffrées au repos.
- Dans vos comptes, chiffrées au repos lorsque la plateforme le propose ; les données sensibles, toujours lorsque la plateforme le permet (clause 2.6).
- Sauvegardes : dans vos comptes, selon votre maintenance ou votre proposition ; l’historique de restauration de nos comptes s’arrête au plus tard au bout de 30 jours (clause 10.2).
Comment nous travaillons avec elles
- Construire et tester avec des données inventées chaque fois que possible.
- Les journaux contiennent des comptages, des identifiants techniques et des codes d’erreur, jamais ce que vos clients ont écrit.
- Des exports seulement lorsqu’une tâche en a besoin : dans un fichier chiffré, supprimé le jour même où la tâche est terminée, et noté dans notre registre clients.
- Chaque table, boîte de réception et espace de stockage créé par le projet a une règle de suppression convenue avec vous.
- Ces mesures sont revues à chaque changement de ce que nous avons construit (clause 5.2).
Personnes
- Toutes les personnes qui ont accès ont signé un engagement de confidentialité et connaissent ces règles au préalable (clause 4).
Quand quelque chose tourne mal
- Notre procédure en cas de violation : l’arrêter, conserver les preuves, noter les heures, vous prévenir sous 48 heures (clause 8), et la consigner dans notre registre des violations.